Lois et règlements

2012, ch. 20 - Loi sur la passation des marchés publics

Texte intégral
Démarches conjointes
22Toute démarche faite par le ministre, une entité de l’annexe B ou une entité de l’annexe 2 ou pour son compte peut être faite de manière conjointe à la condition que cela convienne dans les circonstances et que chacun des participants qui cherche à obtenir des biens, des services ou des services de construction y consente.
2021, ch. 38, art. 25
Démarches conjointes
22Toute démarche d’approvisionnement faite par le ministre ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte peut être faite de manière conjointe si cela convient dans les circonstances et à la condition que chacun des participants qui cherche à obtenir des biens et des services y consente.
Démarches conjointes
22Toute démarche d’approvisionnement faite par le ministre ou une entité de l’annexe B ou pour leur compte peut être faite de manière conjointe si cela convient dans les circonstances et à la condition que chacun des participants qui cherche à obtenir des biens et des services y consente.